Conditions générales de vente de Yado-Vinyl.fr
I – GÉNÉRALITÉS
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des services proposés par Yado-Vinyl.fr
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Yado-Vinyl.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
II – COORDONNÉES
Yado-Vinyl.fr
8 rue du capus
34500 Beziers
France
Téléphone : 06 47 77 44 14
Mail : yado.vinyl@gmail.com
SIRET : 520887530
III – GARANTIES
Les disques sont garantis contre tout défaut de fabrication.
Yado-Vinyl.fr ne pourra être tenue responsable d'une médiocre qualité sonore due à des fichiers de mauvaise qualité fournis par vos soins.
IV – GRAVURE DE DISQUE VINYLE
La gravure de disque vinyle à l’unité ne nécessite pas d’autorisation SDRM pour sa fabrication. Le client s’engage à utiliser son disque gravé pour son usage personnel. Yado-Vinyl.fr ne pourrait être tenue responsable d’une utilisation illégale.
V – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES FICHIERS SONORES
Vos fichiers sonores ne sont ni cédés ni vendus à des tiers.
VI - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation. (Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
VII - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
VIII - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Beziers (34)